Article 1 – Définitions

Conditions Générales : les présentes conditions générales du Cabinet régissant les relations contractuelles établies entre le Cabinet et les Clients, à l’exclusion de toute vente à distance.
Le Cabinet : Pascal MARTINEAU, écrivain public – biographe, autoentrepreneur, SIRET numéro 79901011100018, 1006 rue du Chêne-Maillard, 45770 SARAN, ayant souscrit le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle avec protection juridique auprès de la compagnie ALLIANZ, pur un montant annuel en 2016 de 200,64 €.
Le(s) Client(s) : le(s) client(s), personnes physiques majeure(s) ou personnes morales, du Cabinet qui a/ont passé commande auprès du Cabinet, réceptionné la Proposition de service, et fait appel au Cabinet pour qu’il lui/leur livre le Résultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualité visées par le code d’éthique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (SNPCE) auquel le Cabinet adhère, qui a été adopté par le congrès le 31 janvier 2010, qui est intégralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance (le « Code d’Ethique SNPCE ») et la Charte de l’Académie des écrivains publics de France (AEPF), dont le Cabinet est membre agréé depuis le 11 février 2011. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Charte reproduite sur le site de l’AEPF (www.ecrivains-publics.fr)
Les Frais : frais énoncés de façon non exhaustive à l’article 5 des Conditions Générales, restant à la charge exclusive du Client.
Le Prix : prix fixé par le Cabinet dans le devis pour la réalisation du Service, et devant être réglé par le Client suivant les échéances prévues dans devis.
Le Résultat des Prestations : toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services.
Le Service : ensemble des prestations réalisées par le Cabinet suite et conformément à la Proposition de services, en ce compris la livraison du Résultat des Prestations et ce, suivant l’une des modalités de livraison prévues par les Conditions Générales ou détaillées dans les Conditions Particulières.
Proposition de services : Proposition de services émise par le Cabinet, décrivant la commande du Client acceptée par le Cabinet et telle qu’elle sera traitée et livrée par le Cabinet, chiffrant le devis du Cabinet, reproduisant l’intégralité des Conditions Générales et précisant, le cas échéant, les éventuelles Conditions Particulières, dont notamment les modalités de règlement du Prix et des Frais, les modalités de livraison du Résultat des Prestations.

Article 2 – Domaine d’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats passés par le Cabinet avec les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales et tous autres documents particuliers qui seraient émis par les Clients.
Le fait, pour les Clients, de passer commande auprès du Cabinet vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par les Clients aux Conditions Générales.
Le Cabinet et les Clients peuvent convenir entre eux par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions
Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.
Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par le Cabinet à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

Article 3 – Commande – Livraison

Les commandes initiales des Clients sont directement transmises par ces derniers au Cabinet par courrier postal ou email.
Les commandes des Clients ne sont traitées par le Cabinet qu’après accord et signature par les Clients de la Proposition de services et paiement de l’éventuel acompte qui serait exigé par la Proposition de Services. L’accord des Clients sur la Proposition de services, les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières est concrétisé par la signature de la Proposition de services.
À compter de la date de la signature par les Clients de la Proposition de services, seuls les termes de la Proposition de services dûment signée valent entre les Clients et le Cabinet.
La livraison du Résultat des Prestations se fera à l’adresse postale ou par email, suivant ce qui aura été indiqué dans la Proposition de services.
Le délai de livraison est uniquement donné à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. Sauf indication contraire dans les éventuelles Conditions Particulières, la livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée au Cabinet. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge du Cabinet, ne crée aucun droit à une réduction du Prix et n’autorise pas le Client à retenir un montant sur le Prix.
Le Cabinet a une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients. À ce titre, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimé adéquates au vu de la commande du Client telle que décrite dans la Proposition de services.
La réalisation du Service par le Cabinet et le paiement du Prix par le Client met un terme définitif à la Proposition de services.
L’utilisation réservée par le Client au Résultat des Prestations et/ou les objectifs que le Client se serait fixés compte tenu du Résultat des Prestations n’a aucun lien avec le Cabinet.

Article 4 – Conformité – Réclamation – Réserves

Le Cabinet livre le Résultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par email, au choix des Clients confirmé dans la Proposition de services.
Le Résultat des Prestations ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences des Clients, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ces derniers formulées par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par le Cabinet du Résultat des Prestations.
Le Cabinet assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client.

Article 5 – Facturation – Règlement

Le Client a l’obligation de payer le Prix et de régler intégralement les factures émises par le Cabinet selon les modalités prévue par la Proposition de services.
La TVA n’est pas applicable (Art. 293B du CGI)
La/les facture(s) émise(s) pour le règlement du solde dû tient compte du ou des acomptes qui auront été réglés.
La date de règlement des factures émises par le Cabinet est mentionnée sur les factures. Sauf
Conditions Particulières, le dernier solde dû est facturé avec la livraison du Résultat des Prestations.
Les paiements se font en euros, soit par chèque à l’ordre du Cabinet, sous réserve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet, soit en espèces contre remise d’un reçu. Le paiement anticipé ne donne pas droit à escompte.
Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »).
Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Les éventuels règlements successifs des Clients s’imputeront d’abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas échéant, d’abord sur les intérêts éventuellement dus, avant de s’imputer sur le principal.
En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :
- des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.
- une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; le Cabinet a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.
- le Cabinet a le droit de suspendre l’exécution de la Proposition de services en cours, et ce, jusqu’au règlement complet de la facture concernée.
- le Cabinet a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) Proposition(s) de services qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné.
Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix du Cabinet, le Client ne règle toujours pas la facture, le Cabinet adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal.
En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :
- il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du code de procédure civile.
- les charges, et tous les frais et honoraires que le Cabinet devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.
- le paiement du solde de toutes les autres factures émises par le Cabinet au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés.
- les éventuelles autres Propositions de services conclues entre le Cabinet et le Client, suspendues ou non par le Cabinet, sont définitivement résiliées.

Article 6 – Droit d’auteur

Le Client aura la propriété pleine et entière du Résultat des Prestations à condition et seulement après avoir payé le Prix au Cabinet.
Le règlement intégral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d’auteur du Cabinet sur le Résultat des Prestations.
Dès le règlement intégral du Prix, le Cabinet cède définitivement au Client, à titre exclusif, tous les droits d’auteur qu’il pourrait avoir sur le Résultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d’adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d’usage, d’exploitation, de cession.
Le Cabinet déclare ne pas souhaiter se prévaloir des attributs du droit moral qu’il pourrait détenir sur le Résultat des Prestations.

Article 7 – Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le Cabinet est uniquement tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client.
Si le traitement réservé par le Cabinet aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle du Cabinet, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations.

Article 8 – Code d’Ethique SNPCE – Charte de l’AEPF – Clause de conscience – Confidentialité

Le Cabinet exerce son activité dans le respect du Code d’Ethique SNPCE et de la Charte de l’AEPF.
À ce titre, le Cabinet a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Ethique SNPCE, de la Charte de l’AEPF ou la législation et règlementation en vigueur. Le Cabinet se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.
Le Cabinet n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, le Cabinet ne peut être présumé les avoir acceptés.
Le Cabinet traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Ethique SNPCE et la Charte de l’AEPF.

Article 9 – Notification – Élection de domicile

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client au Cabinet et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :
- Par le Client au Cabinet, à l’adresse suivante : 1006 rue du Chêne-Maillard, 45770 SARAN.
- Par le Cabinet au Client : à l’adresse indiquée sur la Proposition de services.

Article 10 – Droit applicable

Les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le Cabinet et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Article 11 – Clause attributive de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client et le Cabinet seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.
Ce n’est que dans le cas où aucune solution amiable ne peut être définie par la négociation entre eux que les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente aux tribunaux compétents.
En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Cabinet, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

Détail des prestations et des tarifs sur demande à pascal-martineau@hotmail.fr